Foire aux questions
- Quel est l’objet de cette affaire ?
- Veuillez décrire le récent verdict du jury rendu dans la "Class Action" présentée devant le tribunal fédéral de New York.
- Quelle est l’étape suivante de la "Class Action", après le verdict du jury au profit des Demandeurs ?
- Comment puis-je savoir si je suis une Partie demanderesse remplissant les conditions requises ?
- J'ai déjà participé au Règlement intervenu entre Vivendi et la SEC, qu'est-ce que cela signifie pour moi si je suis un membre de la "Classe" dans la "Class Action" ?
- Qu'est-ce qu'une Action de dépositaire américain (American Depository Share, ADS) ? Qu'est-ce qu'un Certificat américain représentatif d'actions étrangères (American Depository Receipt, ADR) ?
- J'ai acheté des actions autres que Vivendi Universal S.A. qui, suite à une fusion, ont été échangées pour des actions Vivendi Universal S.A. entre le30 octobre 2000 et le 14 août 2002. Suis-je considéré comme un membre de la "Classe" ?
- Qu'est-ce qu'une "Class Action" ?
- Pourquoi ce procès est-il une "Class Action" ?
- Suis-je représenté par un avocat ?
1. Quel est l’objet de cette affaire ?
Cette affaire consiste à établir si les Défendeurs ont violé les lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières en faisant prétendument des déclarations fausses et trompeuses concernant la situation financière de Vivendi qui ont gonflé le cours des actions et causé un préjudice économique à certains investisseurs. Le procès vise à obtenir le paiement d’une somme d’argent à la "Classe" et le montant de l’indemnité sera déterminé par un jury. Les Défendeurs rejettent vigoureusement toutes les allégations des Demandeurs et affirment qu’ils ne sont pas responsables envers la "Classe".
Le 29 janvier 2010, le verdict du jury dans le cadre d’une « Class Action » relative à une fraude en matière de valeurs mobilières à l’encontre de Vivendi S.A. permettra aux investisseurs de récupérer une somme estimée à 9,3 milliards de dollars, ou 6,6 milliards d’euros, selon les avocats des Demandeurs.
Cette affaire a été introduite en 2002 et est en instance devant le tribunal fédéral de New York depuis le 5 octobre 2009. La « Classe » comprend des personnes de France, des États-Unis, d’Angleterre et des Pays-Bas qui ont acheté des titres de Vivendi lors de la période du 30 octobre 2000 au 14 août 2002. Les Demandeurs prétendaient que les Défendeurs avaient dissimulé le risque d'illiquidité exact lors de la période visée par le recours et que les investisseurs avaient subi des pertes résultant d’une crise de liquidité en mi-2002.
« Ce verdict démontre que des investisseurs méritants peuvent obtenir un juste dédommagement grâce à des « Class Actions », même à l’encontre de la partie adverse la plus puissante. Très peu de ces affaires vont jusqu' au procès et nous sommes satisfaits du résultat » affirmaient les avocats des Demandeurs, des cabinets d’avocats new yorkais Abbey Spanier Rodd & Abrams LLP, Milberg LLP et Browne Woods George LLP dans le cadre d’une déclaration commune.
Dans le cadre de cette affaire, les Demandeurs principaux étaient le Retirement System for the General Employees of the City of Miami Beach (le système de retraite pour les employés généraux de la ville de Miami Beach) et plusieurs personnes physiques. Gérard Morel, un retraité de Caen, en France, qui avait témoigné au cours du procès, a fait le commentaire suivant : « Je suis particulièrement fier que des actionnaires français ont été inclus dans la « Classe ». C’est une victoire pour les investisseurs, où qu’ils se trouvent. » Rick Rivera, un administrateur de pension pour le fond de retraite de Miami Beach, a déclaré : « Cette affaire démontre que les fonds de pension peuvent jouer un rôle positif en veillant à ce que le marché boursier soit exempt de fraude et soit juste pour tous les investisseurs. »
Le verdict a été rendu sur une base « par action ». Le montant du recouvrement total est basé sur une analyse des experts économiques des Demandeurs, en supposant que tous les membres de la « Classe » soumettent des réclamations. Le montant inclut des intérêts à valoir sur la période antérieure au jugement sous réserve qu’ils soient ajoutés par le tribunal. Les droits des membres de la « Classe » dépendront de plusieurs facteurs, y compris les dates d’achat et de vente. Une procédure de réclamation, sous la supervision du tribunal, sera annoncée et publiée une fois le résultat finalisé.
Les membres de la "Classe" peuvent s’inscrire à l’adresse www.vivendiclassaction.com.
Le tribunal décidera des étapes suivantes. Les avocats des Demandeurs pensent que le tribunal établira une procédure, sous sa supervision, pour que les membres de la "Classe" soumettent des réclamations afin de recevoir leur portion de tout recouvrement. Les avocats des Défendeurs ont déclaré qu’ils s’opposeront aux réclamations et qu’ils interjetteront appel de tout jugement rendu à leur encontre. En conséquence, une longue période peut s’écouler avant la conclusion de cette procédure et le résultat final n’est pas encore garanti.
4. Comment puis-je savoir si je suis une Partie demanderesse remplissant les conditions requises ?
Si vous résidez aux États-Unis, en France, en Angleterre ou aux Pays-Bas et avez acheté ou autrement acquis des actions ordinaires ou des Actions de dépositaire américain (ADSs et/ou ADRs) de Vivendi Universal S.A. entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002, vous êtes admissible à cette action.
Le règlement intervenu entre Vivendi et la SEC, qui a donné lieu à une distribution d’indemnités en août 2008, et la "Class Action" Vivendi sont des litiges complètement distincts. Vous pouvez éventuellement remplir les conditions requises pour participer aux deux.
Il s’agit d’abréviations pour les types de valeurs de Vivendi souvent achetées par les investisseurs aux États-Unis. ADR signifie American Depository Receipt (Certificat américain représentatif d’actions étrangères). Il s’agit d’un certificat négociable émis par une banque américaine représentant un nombre d’actions spécifié (ou une action) du capital d’une société étrangère négociées sur un marché financier américain. Dans le cas présent, une part d’ADR de Vivendi est égale à une action ordinaire de Vivendi, et se négociait à la bourse de New York (New York Stock Exchange) sous le symbole "V". L’acronyme ADS signifie "American Depository Shares" (Action de dépositaire américain) ; il s’agit d’un titre similaire aux ADRs. Les ADRs sont libellés en dollars des États-Unis, le titre sous-jacent étant détenu par une institution financière américaine à l’étranger, et ils contribuent à réduire les frais administratifs et le montant des droits applicables à chaque transaction.
Oui. Toutes les actions ordinaires ou Actions de dépositaire américain (ADSs et/ou ADRs) de Vivendi Universal S.A. achetées ou acquises d'une autre manière pendant la période visée par le recours (du 30 octobre 2000 au 14 août 2002 compris) par des investisseurs des États-Unis, de France, d'Angleterre ou des Pays-Bas sont considérées comme des valeurs admissibles.
8. Qu'est-ce qu'une "Class Action" ?
Dans le cadre d’une "Class Action", une ou plusieurs personnes, appelées Représentants de la "Classe", intentent un procès au nom de toutes les personnes qui ont des réclamations similaires (la "Classe"). Dans cette affaire, les Représentants de la "Classe" sont Olivier Gerard, Gerard Morel, William Cavanagh, Bruce Doniger et le Retirement System for General Employees of the City of Miami Beach (le système de retraite pour les employés généraux de la ville de Miami Beach). Un tribunal résout les problèmes pour tous les Membres de la "Classe", à l’exception de ceux qui s’en excluent.
9. Pourquoi ce procès est-il une "Class Action" ?
Le Tribunal a décidé que le procès doit se poursuivre sous la forme d’une "Class Action" car il réunit les conditions du Federal Rule of Civil Procedure 23 (la règle 23 du code fédéral de procédure civile) qui régit les "Class Actions" devant les tribunaux fédéraux des États-Unis. Le Tribunal a décidé que des questions de droit et de fait communes l’emportent sur des questions individuelles, que les réclamations des Représentants de la "Classe" sont représentatives des réclamations des membres de la "Classe", qu’il y a de nombreux membres de la "Classe", que les Représentants de la "Classe" et leurs avocats représenteront de façon équitable et adéquate les intérêts des membres de la "Classe" et qu’une "Class Action" est une manière équitable, efficace et supérieure de résoudre par voie judiciaire les réclamations d’investisseurs des États-Unis, de France, d’Angleterre et des Pays-Bas. La certification de la "Classe" par le Tribunal n’est pas l’expression d’une opinion du Tribunal à l’égard du bien-fondé de l’affaire.
10. Suis-je représenté par un avocat ?
Le Tribunal a approuvé le cabinet d’avocats Abbey Spanier Rodd & Abrams, LLP de New York en tant qu’ "avocat principal" de la "Classe". Les services des avocats qui représentent la "Classe" ne vous seront pas facturés séparément. Si le procès résulte en un recouvrement en faveur de la "Classe", le Tribunal déterminera le montant des honoraires et remboursements de frais pouvant être accordé, à partir de ce recouvrement, aux avocats représentant la "Classe". Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un qui vous représentera à vos propres frais.